CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – HELLO-NETTOYAGE.FR
Date de dernière mise à jour : [Date]
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de nettoyage de tissus d’ameublement (canapés, tapis, matelas, fauteuils, etc.) proposées par l’entreprise WEBMATCH, opérant sous l’enseigne HELLO-NETTOYAGE (ci-après « l’Entreprise »), située au 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris.
Toute commande passée sur le site hello-nettoyage.fr ou par téléphone implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS ET MODALITÉS D’EXÉCUTION
L’Entreprise est spécialisée dans le nettoyage professionnel des tissus d’ameublement par injection/extraction ou toute autre technique adaptée.
• Exécution : Les prestations sont réalisées soit directement par le personnel de l’Entreprise, soit par des sous-traitants partenaires sélectionnés pour leur expertise. Le Client accepte expressément la possibilité d’une sous-traitance selon les disponibilités et les zones géographiques, sans que cela ne modifie la nature de la prestation commandée.
• Obligation de moyens : L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour obtenir le meilleur résultat possible. Toutefois, le nettoyage de tissus anciens, fragiles ou fortement tachés constitue une obligation de moyens et non de résultat.
ARTICLE 3 – TARIFS ET PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués sur le devis ou lors de la réservation en ligne.
• Les prix s’entendent en Euros TTC.
• Le paiement s’effectue [lors de la réservation en ligne] à hauteur de 35% qui correspond à la prise de rendez-vous.
• Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
ARTICLE 4 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
L’Entreprise atteste avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvrant les dommages causés au cours de ses interventions.
• Limites de responsabilité : L’Entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de :
1. Une usure normale du tissu, une décoloration due au soleil ou un défaut de fabrication du mobilier.
2. Une fragilité préexistante non signalée par le Client.
3. Des taches indélébiles (brûlures, acides, certaines encres ou décolorations chimiques) qui ne peuvent être retirées sans détériorer le support.
• Signalement : Le Client doit signaler toute fragilité particulière de ses tissus avant le début de l’intervention. Un état des lieux contradictoire peut être effectué avant et après la prestation.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant un rendez-vous rapide, le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation pour permettre l’exécution du service.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Toute annulation par le Client doit intervenir au moins [48] heures avant le rendez-vous. À défaut, l’Entreprise se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou d’immobilisation forfaitaires de 120€ TTC.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les données collectées (nom, adresse, téléphone) sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification via : contact@hello-nettoyage.fr.
ARTICLE 8 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE :
• Nom Commercial : HELLO-NETTOYAGE (Enseigne de WEBMATCH)
• Adresse : 13 bis avenue de la Motte-Picquet, 75007 Paris
• SIRET : 507 912 947 00052
• Téléphone : 07 61 05 64 50
• Email : contact@hello-nettoyage.fr